top of page
  • Photo du rédacteurMIG

Diritto successorio...

Lello, d'origine italienne, vit à Genève, où il se trouve son domicile et il loue un appartement à son seul nom au sein duquel il cohabite avec une amie. Au moment de son décès, le bailleur (« régie ») fait parvenir aux héritiers, domiciliés en Italie, l'avis de paiement (« appel de loyer ») relatif au bail du défunt. Quels sont les moyens d'opposition que les héritiers peuvent faire valoir ? En droit suisse, en l’absence de répudiation, les héritiers, s’il y a lieu, deviennent locataires de plein droit d'après la règle de la « subrogation automatique » au sens de l'article 560 CCS. In concreto, Lello, avant son décès, ou ses héritiers éventuels, après son décès, doivent procéder à la résiliation du contrat. A défaut le contrat de bail continuera de produire ses effets juridiques (droits et obligations), ainsi des coûts financiers envers les héritiers qui deviennent titulaires du contrat de bail. Afin d'éviter cette situation désagréable pour les héritiers pas intéressés au bail, outre la résiliation spéciale (préavis de 3 mois pour la fin du trimestre, locataire remplaçant), le droit suisse prévoit d’autres solutions, précisément des « moyens de prévention » tels que l'indication d'une clause résolutoire en cas de décès, voire la durée à terme fixe, ainsi que d'autres moyens. Nous précisons que la résiliation spéciale comporte une action très réactive et conjointe des héritiers. ATF 4A_42/2014, 17 octobre 2014

Art. 595-97 CCS (répudiation, absence d’héritiers, office cantonal des faillites)

Art. 266i CO (résiliation spéciale, terme légal)

Séminaire sur le droit droit de bail, 2017-2020, p. 231

20 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Diritto di Famiglia...

Piero, d'origine italienne, et Laurence, d'origine suisse, mariés, domiciliés en Suisse, à Genève, souhaitent diriger leur volonté commune afin de déterminer, en cas de décès, la tutelle de leur enfan

bottom of page